AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les demandeurs échouent aussi à prouver une chaîne de filiation légalement établie entre [M] [E] et [J] [E], fils de [K] [V] qui aurait été admis à la nationalité française par décret.
Source officiellePage 18 sur 231
1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle