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4 619 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les demandeurs échouent aussi à prouver une chaîne de filiation légalement établie entre [M] [E] et [J] [E], fils de [K] [V] qui aurait été admis à la nationalité française par décret.

Source officielle

Page 18 sur 231

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TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69854605cdc6046d471f169d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle fait valoir que sa fille a redoublé son CM2 en raison d’un problème de maturité, tout en précisant que ses difficultés ont diminué.

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fc0ddb77892695c3e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3ec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[R] [C], se disant née le 20 juillet 1991 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fe0ddb77892695c41c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte de l'acte que la naissance a été déclarée par le père de sorte que le lien de filiation de Mme [E] [K] à l'égard de M. [J] [K] est établi. Il ressort de l'acte de naissance de M.

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192040ddb77892695c4d1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192050ddb77892695c4f5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6fecb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[N] [RV], se disant né le 27 décembre 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0069cdc6046d4759b7fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [A], les demandeurs ne peuvent se prévaloir ni d'un lien de filiation de l'enfant [W] [A] à son égard, ni de sa nationalité française.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils sollicitent la réparation du préjudice moral subi de ce chef par leur fils [I], ainsi que par eux, en considération du traumatisme subi par leur fils, et d’une très forte perte de confiance en lui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65c260d0a2af13da685f644f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Or son acte de naissance indiquée le fils de [F] [X] qui déclare le reconnaître lors de la déclaration de naissance. Sa filiation paternelle est donc parfaitement établie.

Source officielle
TJ

Référés

686d7575a2273490db10c38d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date du 17 avril 2025 qui a constaté chez eux la présence d’une seule caméra qui n’est pas orientable, qui est dépourvue de zoom, qui est inclinée sur le sol et qui, en raison de son positionnement, ne filme

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [T], son père revendiqué, ni de son lien de filiation à l'égard de ce dernier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9f3ea43407b9fbc5cc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- le lien de filiation paternelle est établi dès le 20 octobre 2016, dès lors que son père l’a reconnu en la mairie de [Localité 2] par acte de reconnaissance établi durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6744ccddf059c9e2cfa1f009

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

D'autre part, il revendique la nationalité par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère soutient que cet acte de mariage ne peut établir un lien de filiation de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c1b848dd6814c5e7ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [O], se disant né le 1er décembre 2000 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Echouant à établir une chaîne de filiation ininterrompue entre M. [Y] [I] et ses ascendants revendiqués, M. [K] [I] ne démontre pas être de nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829644e82250580d22107

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[H], né postérieurement à l'établissement de la nationalité française de son père, et quoique né au Sénégal, peut prétendre à la nationalité française par filiation, en application des dispositions de

Source officielle