LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 31 Décembre 2025 à 8 heures 43, concernant : Monsieur [P] [L] né le 18 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

Alain GUIBERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1627 DEFENDEUR : Madame [T] [S] [W] [J] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Julie

RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/65 N° RG 23/01917 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHRC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

2024, rectifiée par jugement du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du preneur

De son côté, le preneur, la SASU NUAGE DE DOUCEUR, sollicite, par conclusions en défense n° 3 : DIRE ET JUGER que le commandement signifié le 6 mai 2025 à la requête de Messieurs [V] et [N] [Y], enjoignant

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, un commandement de payer a été délivré au preneur, par acte d’huissier de justice du 5 avril 2023, pour une somme de 3 553 422,13 euros.

SCP BIARD & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie

A l'audience, Monsieur [F] [Y] [N] était présent, assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

[N] [Z] né le 01 Avril 1987 à [Localité 1] (ANGOLA) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience et assisté de son conseil Maître Anne-Julie HMAIDA,

SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS tenus à l’audience en Chambre du conseil du 5 mai 2025 : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Julie

Aux termes de son mémoire en réponse n°1 notifié le 22 novembre 2023, la société LISZT DISTRIBUTION demande au juge des loyers commerciaux notamment de juger que le bail a été renouvelé au 1er janvier

[Adresse 6] ET : [G] [E] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître VASLIN Copie à : Maître BERBIGIER Monsieur le Prefet d'[Localité 8] et [Localité 9]

Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie

faire valoir ses droits ; - elle a saisi la chambre interdépartementale des notaires du CHER et de l'[Localité 7] ; - Maître [E] lui répondait finalement le 1er juin 2021 en indiquant transmettre un projet

ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie