de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

traiter le surendettement de Monsieur [X] [E]; Organisme URSSAF POITOU-CHARENTES Réf : 1770662193128 Service du Recouvrement Maritime - [Adresse 14] [Localité 7] Absente Monsieur [X] [E] né le 17 Juin

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [E] né le 17 Juin 1986 à [Localité

Dès lors au regard de ces éléments, le requérant justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles

Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 08 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juin

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2023, la S.A.

[Adresse 3] représenté par Maître Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 6] non représenté DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin

Madame [R] est décédée le 30 juin 2020 et ses ayants droit ont repris l'instance.

et domiciliée à [Adresse 33], - Madame [T] [Y] épouse [G], née le 6 MARS 1984 à [Localité 25] (Gabon), de nationalité française, demeurant et domiciliée à [Adresse 27], - Monsieur [A] [Y], né le 24 juin

En l'espèce, le créancier poursuivant justifie d'un titre exécutoire constitué par : La copie exécutoire d’une ordonnance en la forme des référés rendue le 14 juin 2018 par le tribunal judiciaire de Versailles

MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [S] a acquis, par acte notarié du 14 juin

Il apparaît en effet d’une bonne administration de la justice que les procédures 23/00012 et 23/00013 soient jointes et suivies sous le seul numéro 23/00012, toutes deux étant relatives à l’expropriation

D'ILE DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître DOMAIN " Par conclusions d'incident en date du 3 février 2025 et signifiées aux demandeurs par voie de commissaire de justice

a indiqué qu’il a été hospitalisé pour des difficultés psychiques, et connaît d’un arrêt maladie depuis le mois de février 2024 ; Il précise qu’il bénéficie à ce jour d’une mesure de sauvegarde de justice

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Par acte d'huissier de justice en date du 22 juin 2015, Mme [V] [Y], Mme [S] [I], M. [D] [I], et M. [C] [I] ont assigné M. [O] [P] et Mme [A] [F] en intervention forcée et en garantie.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 09 juin 2023, distribué le 12 juin 2023, le SYTRAL MOBILITES a notifié à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA son offre d'indemnisation

sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à Monsieur [I] [B] suivant autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie de [Localité 7] le 10 juin