Madame et Monsieur [L] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice lié au retard subi dans la délivrance de la jouissance de l'immeuble, - Condamner Madame

ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Régie immobilière de la ville de [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à Madame [V] [D] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4].

A l'audience, Madame [U] [B] était absente et représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/00868 Le 08 Janvier 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière DEBATS A l’audience du 05 Mars 2026 tenue en Chambre du Conseil.

MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [X] [T] [Adresse 11] [Localité 10] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière

LA FAMILLE du 7 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2025, à la demande de madame [W] et de madame [V], tutrices de monsieur [K] [T], un congé aux fins de vente a été délivré à monsieur [C] [S] par acte remis à personne

et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL DEMANDERESSE S.A.S.

’eau, ce à quoi Madame [E] [U] et Monsieur [B] [X] s’opposent.

judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame

[O] [S] s’agissant du crédit N° 35581767359 souscrit le 31 janvier 2018 par Monsieur [P] [D] et Madame [O] [S] ; CONDAMNE Monsieur [P] [D] et Madame [O] [S] solidairement à payer à la société anonyme

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [H] [Z] épouse [J] C / [L] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

 Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, lors des débats a renvoyé l’affaire pour le jugement au 03 Octobre 2024, assistée de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré.

[F] [K] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Notifications : 2 Mme [M] [J] (LRAR) M.

 [Z], Monsieur et Madame [H], Monsieur et Madame [X], au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire aux fins