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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a00
26 janvier 2024
L'incidence professionnelle ne saurait résulter uniquement d’un licenciement pour inaptitude.
PC CIVIL REFERES
69d56cd2cdc6046d4772214b
2 avril 2026
Sur la demande de délai de grâce Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance
6621675fc8ec436236debed6
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHL5 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440ce4e0040aa373654a1
4 avril 2025
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/01960 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJU Minute N°25/00464 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
se trouvent des commerces, le [Adresse 12], [Adresse 11] est à 10 minutes à pied desservie par le RER A et le métro ligne 1.
PS ctx protection soc 2
67364da4944f91b65d3a05a4
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 19/11858 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQVH6 N° MINUTE : Requête
Surendettement
67003211c34eb4cc8578978c
1 octobre 2024
Il a expliqué avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en septembre 2023.
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
J.E.X
65bd3f2246d547e419ff1a41
30 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia
66158575db5098996d5a90e1
9 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
Il indique avoir été victime d’une hernie discale puis licencié pour inaptitude de son poste de directeur de supermarché.
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/05899 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDJD Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : Me Laurence COHEN de la
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
S’agissant des frais de licenciement, ils doivent être indemnisés sur justificatif.
Serv. contentieux social
6786b2f6df5b5c7d10ca43ca
8 janvier 2025
Il n’a pas été licencié, il y a eu adaptation de son poste selon ses dires. Il travaille toujours chez le même employeur selon ses dires. » M.
JEX
699f5f21cdc6046d47bb66ba
8 juillet 2025
Elle expose que le 20 mars 2024, elle a reçu les documents de son licenciement, partant de la date du courrier d’envoi, depuis le 18 décembre 2023, il y a 93 jours de retard à 10€, soit 930€.
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/05366 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6IU AFFAIRE : S.A.R.L.
Troisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
Les indemnités de licenciement La société MNR Finances évalue ses frais de licenciement à titre provisionnel à hauteur de 5.709,34 €.
69d93f06cdc6046d47cd6810
Elle indique qu’elle a été licenciée pour inaptitude.
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/04625 N° Portalis 352J-W-B7G-CWS44 N° MINUTE : Déboute E.D Assignation du : 06 Avril 2022
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