étage, Porte A 51100 REIMS Rep/assistant : Maître Estelle FALLET de la SCP FWF ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS Madame [K] [F] née le 01 Juillet 1987 à HASAKA (Syrie) 2 rue du Cardinal Suhard 51100

de la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, le tout avec retrait de l’exécution provisoire.

Subsidiairement, ils affirment qu’en refusant la réitération de la promesse par acte authentique, les défendeurs ont commis une faute ayant entraîné pour eux une perte de chance d’acquérir le bien, évaluée

En l’espèce, les conditions légales de l’adoption plénière sont réunies, qu’il s’agisse de la condition tenant à l’existence d’un pacs, à la différence d’âge entre l’adoptante et l’adoptée, à l’âge de

L’acte prévoyait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2025 devant Me [R] [H], notaire à [Localité 14].

La date de réitération de vente a été fixée au 31 janvier 2025.

Me [J] a porté les enchères à la somme de 96 000 €, Me [L] JEAN-PIERRE à celle de 106 000 €, Me [K] à 170 000 €, Me [C] à 200 000 €, Me [B] à 202 000 € et enfin Me [E] à la somme de 203 000 € .

CONSERVATOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B042 (Postulant), Me Jérôme BERNS, avocat au barreau de REIMS

CONSERVATOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B042 (Postulant), Me Jérôme BERNS, avocat au barreau de REIMS

au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, membre de la SCP FWF ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

Localité 2] Références : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z6U MINUTE N°2026/ 240 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [W] [Q], [C] [K] c/ [O] [R] Copie délivrée à Me Pierre

En l’espèce, il ressort des pièces fournies que M.

Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Un marché de restauration de menuiserie (lot n° 4 de la restauration de la Maison de la Reine

PREIM ONE MONCEAU Représentée par Primonial REIM France [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS - #D1006 DEFENDERESSE S.C.I.

Il ajoute que son cocontractant n’a pas souhaité signer l’acte de prorogation de la durée de validité du compromis de vente et n’a jamais justifié du déblocage des fonds en vue de la réitération de l’acte

Le 20 décembre 2022, la communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (la CCPBD) a émis un avis favorable au projet, avec réserves tenant à l’existence d’une zone de retournement pour les véhicules

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me SMADJA Copie certifiée conforme délivrée le : à Me REIN ■ Charges de copropriété N° RG 22/05435 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNA2

ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Jérome PIANA à Me Joanne REINA

° Portalis DBW3-W-B7H-3TBE et N° RG 24/1011 - N° Portalis DBW3-W-B71-4MGX AFFAIRE : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES – Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après PACA) ( la SELARL PLANTAVIN REINA

, avocat plaidant Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure SEURAT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant ET : S.A.