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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379ddf8b3f1e77535a681f
10 octobre 2024
en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé
67379de08b3f1e77535a683a
67379de48b3f1e77535a68ca
6740d897ff61ed6c5001c1b3
67096b5c06866c0645d2711a
67096b9306866c0645d2744a
en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entrprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé
1ère Chambre
6706e21ef1d01e3c86f6186e
8 octobre 2024
public est amenée à en supporter une partie, au titre de la contribution aux charges publiques, ce qui implique un abattement évalué par la jurisprudence à deux mois de loyer par rapport à la durée du
Pôle Civil section 3
6a1608f6cdc6046d470802ca
18 mai 2026
Motifs de la décision Sur la responsabilité de la S.A.S.
REFERES 2ème Section
661d6c19082b40ce99b63ccf
15 avril 2024
La société LAUDI & LAUDI ARCHITECTURES Société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en
Chambre 9
679aa1a5e9a46d1f5a7691c7
10 janvier 2025
, en fonction du résultat de l’expertise sollicitée, voir sa responsabilité engagée.
Référés civils
66980959b60c111a421b84d3
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
Elle considère que la responsabilité personnelle du syndic est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, car celui-ci a négligé d’user de ses pouvoirs pour faire exécuter les travaux d’
3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe159a
4 avril 2024
HABITAT [Localité 3] PROVENCE, Office Public d’Aménagement et de Construction Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 390 328 623 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son
67f56599bbf04ef7857ba30d
7 avril 2025
MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT (police n°146519885) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne
2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ba
5 avril 2024
Le principe de responsabilité du fait des choses trouvant son fondement dans la notion de garde, il appartient à la victime du dommage de démontrer que la personne à laquelle elle demande réparation de
Chambre 10 cab 10 H
67f4166b4e0040aa3735cc05
PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe, Disons qu’il
Référés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ffd
4 octobre 2024
Par assignation du 09.06.2023, L’EIRL SANTOS SILVA OSCAR, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, et La SELARL [R] & ASSOCIES – THEVENOT PARTNERS Administrateurs judiciaires, prise en la personne
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité médicale sans faute (infection nosocomiale) de l’Hôpital privé [Localité 16] : Aux termes de l’article L. 1142-1- I du code de la santé publique, “Hors le
CH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
La responsabilité de l’état n’est donc pas susceptible d’être engagée sur cette période.
CONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61ca0a
7 juillet 2025
Les assurances de responsabilité civile professionnelle, qui ne couvrent que la responsabilité civile de l'entrepreneur vis-à-vis des tiers, excluent les dommages subis par les co-contractants du fait
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