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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379ddf8b3f1e77535a681f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de08b3f1e77535a683a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de48b3f1e77535a68ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

6740d897ff61ed6c5001c1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b5c06866c0645d2711a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b9306866c0645d2744a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entrprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6706e21ef1d01e3c86f6186e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

public est amenée à en supporter une partie, au titre de la contribution aux charges publiques, ce qui implique un abattement évalué par la jurisprudence à deux mois de loyer par rapport à la durée du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608f6cdc6046d470802ca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Motifs de la décision Sur la responsabilité de la S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c19082b40ce99b63ccf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La société LAUDI & LAUDI ARCHITECTURES Société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a5e9a46d1f5a7691c7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, en fonction du résultat de l’expertise sollicitée, voir sa responsabilité engagée.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980959b60c111a421b84d3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163cb60c111a421dcf5f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle considère que la responsabilité personnelle du syndic est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, car celui-ci a négligé d’user de ses pouvoirs pour faire exécuter les travaux d’

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6610406cc9ea95b316fe159a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

HABITAT [Localité 3] PROVENCE, Office Public d’Aménagement et de Construction Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 390 328 623 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56599bbf04ef7857ba30d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT (police n°146519885) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le principe de responsabilité du fait des choses trouvant son fondement dans la notion de garde, il appartient à la victime du dommage de démontrer que la personne à laquelle elle demande réparation de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166b4e0040aa3735cc05

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe, Disons qu’il

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par assignation du 09.06.2023, L’EIRL SANTOS SILVA OSCAR, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, et La SELARL [R] & ASSOCIES – THEVENOT PARTNERS Administrateurs judiciaires, prise en la personne

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité médicale sans faute (infection nosocomiale) de l’Hôpital privé [Localité 16] : Aux termes de l’article L. 1142-1- I du code de la santé publique, “Hors le

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983aba3cdc6046d47ee2d49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La responsabilité de l’état n’est donc pas susceptible d’être engagée sur cette période.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les assurances de responsabilité civile professionnelle, qui ne couvrent que la responsabilité civile de l'entrepreneur vis-à-vis des tiers, excluent les dommages subis par les co-contractants du fait

Source officielle

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