Portalis DB3S-W-B7I-ZIMK Minute : 24/00764 Société MENAFINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C/ Madame [L] [U] épouse [H] Représentant : Me Valérie

[P] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7.11.2023, demeurant [Adresse 19] représentée par Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL

0o==-- DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau de VAL

[Y] [E] ; - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la Banque Populaire Val De France tirée de l’autorité de la chose jugée ; - débouté M.

jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 20 Février 2024 jugement contradictoire, avant dire droit, rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat S.A.S. [2] C/ CPAM DU VAL

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

ASSOCIES la SELARL CABINET D’HENNEZEL Me Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL MAITRE INGRID THOMAS la SELARL RACINE BORDEAUX Me Valérie

Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH du Val de Marne sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5].

[X] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

FONCIERE D’ELISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243, Me Elie LELLOUCHE, avocat au

Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/14187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56H7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie

Et d’ailleurs, j’étais sensé retourné à la maison aujourd’hui à 09h, j’avais un vol. J’étais à la rue donc j’avais pris un billet pour rentrer à la maison.

WZ CONSTRUCTIONS SARL, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau

[N] [F], demeurant [Adresse 3] dispensé de comparution ayant pour conseil Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau du Val de Marne, vestiaire PC 095 DEFENDERESSE SARL [13], [Adresse 4] non représentée

acte délivré les 5, 10 et 11 décembre 2025 et le 26 janvier 2026, Mme [F] [Y] épouse [P] a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé l'Hôpital [Etablissement 1] de Marne-la-Vallée

[S] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Fanny BUGNET, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant ET : S.A.S.

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie

SCCV HPL MARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE

CARAPITO, lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES Madame [X] [O] née le 25 Août 1954 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Valérie

.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2024 notifiée par le préfet de Val