NO MAN’S LAND AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN - #P0021 DEFENDERESSE S.D.C.

LE VILLAGE VICTOR HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542 dont la juridiction a été saisie par acte introductif

représentée par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619 représentée par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619 DEFENDERESSE Société République de Guinée AVOCAT DEFENDERESSE défaillante ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON

395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3] A [Localité 4], Représenté par son Syndic le Cabinet GECOTRA - GROUPE LRDI VICTOR

[C] [K] [E] Compagnie d’assurance MAF AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Aude EVIN de l’AARPI Aude EVIN & Florian BORG, Avocats associés - #E1806 représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL

DEMANDERESSE Association ASSOCIATION LES BRUYERES Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Victor

Il a relevé qu'un individu filmé par les caméras extérieures avait pénétré dans l'appartement après avoir escaladé la terrasse, forcée la baie vitrée coulissante du salon et pénétré dans l'habitation.

PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Décision du 01 Avril 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QEE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

Représentés par Me Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0647 Décision du 02 Avril 2025 [Adresse 1] N° RG 23/03749 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4JC COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

[D] [B] la pose de deux baies vitrées coulissantes et de deux volets dans la cuisine et le salon de sa maison située au numéro [Adresse 1].

En l'espèce, l'expertise judiciaire indique que l'effraction dans le véhicule est « possible » sur une des vitres.

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

Le rideau rouge situé à proximité des parties vitrées est lui aussi totalement moisi de chaque côté. Le convecteur électrique au niveau du salon côté nord ne fonctionne pas.

[X] [J] a uniquement transmis par courriel du 10 mars 2026 deux avis d’échéance de loyer pour les mois de janvier et février 2026 et un curriculum vitae.

Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor

DEFENDEURS Me [O] [X] S.E.L.A.R.L. [1] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me [Localité 3]-marie LE CORFF - #R0044 représentée par Me [Localité 3]-marie LE CORFF - #R0044 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON