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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
[X] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 janvier
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db42cdc6046d470fab53
10 avril 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
66335afec0d3e3fe99cadb56
16 avril 2024
[F] [Z] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15/04/2024
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
X se disant [U] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention
66883654342d338c20d2c8f2
4 juillet 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
Par conclusions en réponse sur incident, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de : juger recevable le recours tendant à l’annulation du titre exécutoire
68efcedec07170de10dff752
8 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KI N° MINUTE 25/00654 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE
669959aa07d408f8d4c14b5e
18 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
Par jugement du 23 septembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : En premier ressort, - ANNULE l’avis rendu par le [21] en date du 3 septembre 2020 ; Avant dire droit, - DESIGNE le
65d64abf87daf743d9a4d877
28 janvier 2024
Par une nouvelle ordonnance du 29 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
Par requête du 11 mars 2019, la société Allianz Iard a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation des titres exécutoires n°2018-860 et n°2018-861.
6866c7bad33109fd079aae87
3 juillet 2025
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention
6696415cf5112d8edd058346
12 juillet 2024
[S] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11/07/2024 à
Rétention admin étrangers
697467c4cdc6046d4785a344
13 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH4S Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe : ANNULE la résolution n° 21 de l'assemblée
Chambre 02
6976b1a7cdc6046d47b69074
6 janvier 2026
Parallèlement, les consorts [Y] [H] ont saisi le tribunal administratif de Lille lequel a, notamment, par décision du 17 février 2025, annulé l’arrêté du 4 août 2021 et la décision du 17 novembre 2021.
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur en date du
JEX
68f92bd0de0ebe408da9e2f6
1 juillet 2025
En conséquence, les demandes d’annulation de l’avis administratif à tiers détenteur et de mainlevée de la mesure d’exécution seront rejetées.
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