DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

[I] [B] épouse [R] née le 16 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON S.A.

En mars 2023, le véhicule est tombé en passe, le voyant du tableau de bord indiquant : « transmission de fonction limitée cf [K] », ce qui s’est traduit par une perte de vitesse et un arrêt brutal du véhicule

remise d’un étranger à l’Etat membre qui l’a admis à entrer/ séjourner sur son territoire prononcé le 06 mai 2026 par MME [E] [N] , qui lui a été notifié le 06 mai 2026 à 17h35 Par requête du 22 Mai

Un arrêté de refus de permis de construire a été rendu le 13 mars 2023 par le maire de la commune de [Localité 4].

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

1er de l’arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne Vu les articles

1] (INDE), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 14 mai 2026 par M.

Par arrêté du préfet du Maine-et-[Localité 4] en date du 24 décembre 2025 Monsieur [V] [R] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète .

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 mars 2026.

Le syndic GIMCOVERMEILLE se rapprochait alors des services de la Mairie, décision que le représentant de la SCI BDGM contestait avec virulence dans un mail du 9 octobre 2016.

Sur l’information au ministére publique il y a le billet de rétention qui est de 09h, on a le mail au procureur de la république qui est dans la procédure.

Le divorce des époux a été prononcé suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [Q], notaire à [Localité 4], en date du 22 mai 2021.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mars 2026.

[U] [Y] né le 28 octobre 1985 a été admis le 26 septembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 26 septembre

[D] [R], né le 29 avril 1989, a été admis le 23 décembre 2024 à 16h34 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 23 décembre

2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats et prorogé au 26 Mai 2026, sans avis de prorogation.

en chambre du conseil le 06 Octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [M] [H] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître

Le délibéré a été fixé au 30 mars 2026 prorogé au 3 avril 2026. MOTIFS : 1.

Le 12 mars 2026, les dites-autorités ont adressé une liste validée et fixé une audition le 13 mars 2026 à 10h00.