Il a réclamé la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

Aux termes de l’article 1469 du code civil « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation formulée par la société [2] au titre de l'article 700 du code de

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation

455 du code de procédure civile.

672 du code civil.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M.

du code civil.

Pour un plus ample informé des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

civile, L.218-2 du code de commerce, 2241 et 2243 du code civil, 31 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, et 700 du code de procédure civile, de voir : A titre principal, Déclarer irrecevable

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

700 du code de procédure civile et les dépens.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.