-Sur la facture impayée   En application de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »   Aux termes de l’article 1650 du même code,

L’article 1342-10 alinéa 2 du Code civil dispose que « A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur

789 du Code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclare recevable car non-prescrite l'action engagée par la Société SASU [L] [N] et ses demandes ; Et ce faisant, - débouter la Société SAS

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2224 du code civil, de l’article 42 de la loi de 1965 et de l’article 213 de la loi Elan que l’action engagée par la société Capiforce pour obtenir le paiement de la somme de 8 200, 03 euros au titre

L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L 133-15, L 561-6 du Code Monétaire et Financier, de l’article L 311-1 13° du Code de la Consommation, et des articles 1103, et 1231-1 du Code Civil, aux fins notamment d’obtenir le remboursement des