MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [54] et de [40] Les contestations de [54] et [40] formées dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation

En vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3,

€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 ainsi que de tous actes de procédures

DEMANDERESSE LA S.C.I. 40 NOTRE DAME DES VICTOIRES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0082

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

+ (2.586, 40/30) x16).

N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ Minute n°

À l’audience, [Localité 1] METROPOLE HABITAT, au visa des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, maintient ses demandes. Elle fait valoir d’une part que M.

La société EUROPE MAILLE soutient au visa des articles 2288 et 2298 qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [R] [S] [B] à lui payer la somme de principale de 40 571,42 euros, outre

[G] COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 5] S.C.I.

jour par mise à disposition au greffe : ADOPTANTE : Madame [E] [N] [O] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (64), demeurant [Adresse 4] ADOPTÉ : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 2]

jour par mise à disposition au greffe : ADOPTANTE : Madame [T] [M] [J] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (64), demeurant [Adresse 4] ADOPTÉ : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2]

FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES La Société ENEDIS [Adresse 19] [Localité 36] non constituée La Société GROUPE SOS COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE [Adresse 9] [Localité 40

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil. 2-Sur la provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement En application

Comme suit: “ Dans les proportions prévues aux termes du rapport d’expertise du Professeur [D], soit 40% pour le docteur [N], 40% pour le docteur [B] et 20% pour la clinique [24].

* Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2024, la SARL WZ CONSTRUCTIONS a assigné la SAS SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT, au visa de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, devant le Président

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2024 à 17 h 28