Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courrier du 22 Août 2025 adressé au greffe du pôle social, l’[7] déclare se désister de l’instance pendante au

LE PHARE SAINT LOUIS IV (RCS Pontoise 420 282 923) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Frank LIPWORTH - #D1551, Me Kadiatou TAPILY - #R0268 DEFENDERESSES S.C.A.

Cette compétence a été codifiée à l'article 789 du code de procédure civile.

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile ;Condamné la société [1] à payer à monsieur [B] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.