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3 598 résultats pour « article L.441-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

682390957e21a56f624edcde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par l'intermédiaire d'un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévue à l'article A 444-31 du code de commerce créé par arrêté du 26 février 2016 article 2 donnant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e67

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192020ddb77892695c49e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

455 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d3ccf40727a0043ba8c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

• Condamner la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 3] JEAN BERNARD au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bae2cdc6046d479ce75b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En revanche, le droit d’encaissement prévu par l’article A. 444-32 du code de commerce est à la charge du créancier.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A. 444-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6781901a6d34da2cbdcdecc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même Code que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b26

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l'application d'une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df3fcdc6046d4768d5c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f60

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.

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TJ

Chambre des Référés

663924a8d94801f110a59ed8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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