au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Elle en conclut que le contrat de bail s'est poursuivi tacitement et n'est pas soumis aux dispositions de la loi Pinel, notamment à l'application de l'ILC.

La société MAISON DU BIJOU FRANÇAIS conclut en conséquence que la mise en demeure litigieuse est nulle.

L'affaire a été plaidée le 3 octobre 2023 et mise en délibéré au 7 décembre 2023 par mise à disposition au greffe, prorogé au 30 janvier 2024.

l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L 314-9 du Code de la consommation qui dispose que son art.

définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée.

Le rapport des services sociaux a été reçu avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture, précisant cependant que a défenderesse n'avait pas répondu à la mise à disposition envoyée par les

L'article 3 dudit protocole dispose : " 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2.

En conséquence, les prétentions soutenues par Floa SA sont recevables Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.

applicable aux contrats conclus avant le 28 mai 2022, dispose notamment que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

de Mme [J] [U] [K], conclut que la locataire ne peut donc bénéficier de délai de plein droit.

’audience publique du 22 AVRIL 2025 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition