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682 résultats pour « avantages en nature le compensant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces prestations ne peuvent pas, par nature, être utilisées sur un autre site ou revendues.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Si elle vient aux droits de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, c'est en qualité de dirigeante de la SAS [13] avant 2010 et non en qualité de vendeur des biens immobiliers en cause.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient que les modifications positives mises en avant par la bailleresse sont toutes postérieures au 1er avril 2018, date de prise d’effet du bail renouvelé.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société MéO, dénommée MC France avant le 1er janvier 2022, est spécialisée dans

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les petites vacances scolaires et de trois mois avant les grandes vacances scolaires ; - fixer la contribution de Monsieur [I] [K] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 300 euros par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7916cdc6046d477eb1c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'expert psychologue sera invité à prendre connaissance de l'expertise relative au décès de Monsieur [D] [O] avant l'exécution de sa mission.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS a cédé une propriété situé [Adresse 1] à [Localité 2] comprenant : « - un premier bâtiment de plain pied, à usage commercial, composé de : entrée, quatre bureaux, une cuisine, WC.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que la seconde option présentée qui réintègre toutes les cessions d’actifs immobiliers effectuées avant le décès de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

naissance 11] 1949 (ci-après désignée Mme [Y]) Par acte 07 avril 2004, [W] [E] avait notamment cédé, hors part, 18,12% à Mme [C] et 15,98% à Mme [Y] de la nue-propriété du lot de copropriété n° 3 composant

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SARL SPACE PHONE a assigné la société Cote d’Azur Habitat devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction et faire procéder avant

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83247251e2b2424bbc4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 4 octobre 2022 [R] [G], consultante de la société NAKA CONSEIL, a indiqué à [Z] [N] que la radiation de la société impliquait de produire un bilan du 1er janvier 2022 au 20 septembre 2022 avant le 31

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 11 mai 2019, que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, le bail initial ayant une durée supérieure à 9 ans, et avant

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0519a7f19a78307bad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

’effet de l’offre de renouvellement délivrée le 30 septembre 2020 par [Localité 8] Habitat- OPH le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er janvier 2021, pour le surplus avant

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. - examiner les modalités d’exploitation des Locaux Loués avant et après la pandémie covid- 19; - fixer le montant de tous travaux à déduire de l'indemnité d'éviction compte tenu de l'état de l'hôtel

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

décomposant de la manière suivante : Une première tranche de crédit in fine d’un montant de 360.000 euros au taux d’intérêt contractuel fixe de 4,20 % et remboursable en 180 échéances mensuelles comprenant

Source officielle
TJ

Référés

6a16165acdc6046d470915d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En 2022, la société [H] [T] est également intervenue pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur, comprenant notamment un empierrement pour la création d’un chemin d’accès et une zone de retournement

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La copropriété du Chêne pointu est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’Etoile du Chêne pointu de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments

Source officielle
TJ

Service JCP

6986409bcdc6046d474531d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [A] précise que des échanges ont été entrepris avec son Conseil et que Madame [M] a indiqué qu’elle s’acquitterait de son loyer mais qu’elle ne pourrait quitter les lieux avant juillet 2025.

Source officielle

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