TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Minute n° N° RG 24/01475 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJGG Nature de l’affaire : 5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire

à Madame [I] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3]) à [Localité 2].

[W] [N] concernant l'appartement à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°9324 situés [Adresse 7] sont réunies à la date du 24 octobre 2023 ; CONDAMNE M. [W] [N] à verser à M.

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient

à Madame [D] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 610 euros outre 40 euros de provision sur charges.

[M] [U] et Mme [O] [X], son épouse, un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 2]. M [M] [U] est décédé le 20 janvier 2018 à [Localité 5] (Nord).

à Monsieur [D] [I] un logement à usage d'habitation située [Adresse 5] [Localité 1] et ce moyennant un loyer de 325 euros outre 50 euros de provision sur charge.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [A] a donné à bail à Monsieur [J] [Y] un appartement à usage d’habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] à [Localité 4] par contrat en date

En effet, d'une part elle ne justifie pas de cette allégation et d'autre part, il lui appartient, en tout état de cause, à elle seule, en tant que preneuse, de restituer le logement qu'elle a pris à bail

Sur le fond Sur le contrat de sous-location À titre liminaire, il sera relevé que le bail de sous-location produit aux débats n'est pas signé par les preneurs, lesquels sont nommément désignés.

d'habitation à Madame [S] [R] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 400 euros, provision sur charges

Aux termes de l'article 1729, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut faire résilier le bail.

d'habitation à Monsieur [T] [X] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 359,04 euros, provision sur charges

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

[B] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 400 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

d’habitation, et prévoient en revanche qu’il est « contigu au lot n° 2 » (p. 35), lequel est à usage de boutique (p. 28), - prévoient que l’immeuble est à usage « d’habitation et de commerce » (page 25