Il estime avoir une capacité de remboursement de 300 euros par mois.

persécutrice, elle se dit victime de la jalousie d’autrui en raison de son activité d’artiste peintre, exprime des idées délirantes d’empoisonnement, présente un déni complet de ses troubles ; ses capacités

Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.

Imposer au prêteur de vérifier la régularité du contrat principal auquel il n’est pas partie serait contraire au principe de non immixtion, à l’effet relatif des contrats et au principe selon lequel «

Ainsi, la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice s'élève à la somme de 967 euros.

En tout état de cause, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En tout état de cause, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il a considéré que sa capacité de remboursement était de l’ordre de 400 à 600 euros par mois.

sis chez [42] [Adresse 5] [Localité 19] non représentée [26] sis [Adresse 22] [Adresse 25] [Localité 17] non représentée [36] sis chez [45] [Adresse 4] [Localité 8] non représentée [40], GESTION CONTRAT

Cependant, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Elle a été déclarée irrecevable en sa demande le 27 juin 2022 pour les motifs suivants : - absence de surendettement lié à l’endettement personnel, - la capacité de remboursement de 1 325 euros permet

L’empêchement sanitaire a donc revêtu un caractère exceptionnel mais provisoire, constitutif d’un cas de force majeure qui a eu pour conséquence de suspendre le contrat. Dès lors, la S.A.R.L.

Monsieur [V] et à Madame [J], par acte de commissaire de justice du 03 avril 2025, un commandement de payer la somme de 2 820,30 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire du contrat

En application des dispositions susvisées et de l'interdépendance des contrats en cause, il y aura également lieu de prononcer la caducité du contrat d'assurance souscrit auprès des deux co-assureurs.

A l'audience, l'OPAC SAVOIE, représenté par son Conseil, demande au juge de l'exécution de constater la caducité de la requête de Monsieur [M] [Q] [K].

[J] [U] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 403,07 euros.

Le 7 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 875 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 60 mois au taux

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Sur le caractère certain et exigible de la dette, elle explique que les époux [H] ont été condamnés à cette somme, de sorte que le caractère certain de la dette est établi et qu’il ne peut y avoir de contestation