du 29/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

Lorsque la présente juridiction a été saisie par assignation en divorce, soit à la date du 12 juillet 2021, les parties vivaient déjà séparément conformément aux dispositions ordonnées par le juge aux

Ce courrier étant resté sans réponse, Mr [Y] a saisi la juridiction. Le conseil de Mr [Y] précise que Madame [J] a donné congé et que depuis cette date, les troubles ont cessé.

de l'enfant [D] [I]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 septembre 2024 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales

des enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Cette somme viendra en déduction de la provision allouée lors de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en exécution du présent titre exécutoire.

à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’en cas de difficultés, il sera dresse procès-verbal et que les parties pourront assigner

Qu’il sera à cet égard rappelé que la date de cessation de l’exposition au risque est indépendante de la date de l’éventuelle rupture du contrat de travail, et correspond en tout état de cause au moment

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur [T] [M] [B] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 1] demandeur : Ayant pour avocat Me Aïcha NADER LARBI, avocat au barreau de PARIS

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Y] C/ [X] [Y] N° RG 23/00638 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC45M Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me TAIEB,1ccc -Me GUYOT,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES

, vestiaire : 295 Et Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] ( ALGÉRIE ) [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [D] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 18] ( ALGERIE ) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Kheloudja KHALFOUN, avocat au barreau de PARIS

[F] [P] a cessé de percevoir des indemnités journalières le 14 juin 2021 et qu’il a saisi la juridiction le 7 février 2022, soit moins de deux ans après.

[B] [Z] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Lionel DUVAL PARTIES : Madame [X] [T] épouse [Z] née le 29 juillet 1985 à ALTINYAYLA (TURQUIE) 21 allée du