Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES sollicite : « Il est demandé au juge de la mise en etat de : SURSOIR à statuer

Par jugement avant dire droit du 9 mai 2023, le présent tribunal a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [L], et a sursis à statuer. Le rapport d’expertise a été déposé le 16 février 2024.

ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

Le 17 février 2022, la société FRIENDLY a interjeté appel de cette ordonnance et a, par conclusions signifiées le 24 mai 2022, saisi le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, lequel a été déposé le 23 avril 2025, ce qui a conduit à la remise au

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident régulièrement signifiées par voie électronique, la société FC [L] demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du

Sur la demande de sursis à statuer  Mme [V] [M] épouse [F] demande au tribunal de « sursoir à statuer sur les demandes formulées par MM.

notifiées le 7 novembre 2023 aux fins de sursis à statuer.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par jugement du 29 juillet 2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant la cour d’appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des articles 73 et 74, et 378 et suivants du code de procédure civile, le sursis à statuer constitue une exception de procédure qui

Suivant conclusions d’incident notifiées le 14 janvier 2025, [B] [C] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer. *** Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées

Elle en conclut que le sursis à statuer sollicité ne se justifie pas.

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

[K] [N] et a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025.

durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à la maladie professionnelle, *fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée, - Sursis

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, Mme [Y] [Z] sollicite de voir : - rejeter la demande de sursis à statuer et la déclarer infondée, - prononcer l’ouverture des opérations

Il s'estime dès lors fondé à solliciter la jonction de ces procédures, qui sont selon lui connexes, et subsidiairement le sursis à statuer tel que sollicité également par les demandeurs au fond.

➢ Voir sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Madame [K] [U] ; ➢ Voir débouter la société SYLVAGREG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Représentée par son conseil, par conclusions n°1 déposées et soutenues oralement à cette audience, la société [5] et demande au tribunal de : - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la Caisse