Selon les écritures non contestées du commissaire du Gouvernement la parcelle est située en zone UCc du PLU, soit un secteur urbain à vocation mixte et à dominante d’habitat collectifs.

Il est devenu par la suite responsable CAO (conception assistée par ordinateur). Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé.

LE GRAND AMALFI (RCS de [Localité 20] n°888 341 609) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GARDERES de la SELARL ARTEMIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0026

au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant et Maître Philippe PRADAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIES DEMANDERESSES Et : Société ENERCON GMBH (société de droit allemand) Immatriculée

- Assistance par tierce personne temporaire : 2 heures par jour pendant la période de DFTP à 50% 5 heures par semaine pendant la période de DFTP à 25% - Pas de tierce personne après consolidation

N° RG 23/00617 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3XW N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le lundi 22 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître BOULAIRE, avocat

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0883 DÉFENDEURS La société [C] [G] II, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] représentée

EMY, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

(cotisations et majorations)Pour le compte 541360731 ([Localité 8] personnel intérimaire) pour un montant global de 26 052 euros (cotisations et majorations).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions des défendeurs : Aux termes des articles 765 et 766 du code de procédure civile, la constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne

Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente Greffier

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102 DEFENDERESSE

au barreau de PARIS, substituée par Maître Vincent GUERIN, avocat plaidant DÉFENDERESSES C.N.A.M.

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0097 DÉFENDEURS La Société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître

de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats

LE 02 Février 2024 N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat

Une deuxième personne de sexe masculin arrive et s'installe au guichet.

Mais, afin de ne pas bloquer la cession du fonds, la Ville de [Localité 1] vous informe qu'elle accepte la demande de renouvellement conventionnelle du bail.

, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Sophie BOUCHARD-STECH de la SCP BOUCHARD & TRESSE, avocat plaidant au barreau de DIJON EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2003, M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.