S2 N° RG 26/00536 N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6U Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marie-paule WAGNER Le Le Greffier Me Marie-paule WAGNER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Caroline DARCHIS Me Ladislas WEDRCHOWSKI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Philippe FRANC Pôle civil de proximité

La clôture a été ordonnée le 10 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes principales de M. [S] [E] et la société Solar invest M.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE La commune de [Localité 7] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 6]

Il maintient en revanche d’une part sa demande de condamnation sous astreinte à la mise en conformité des vues et leur démolition sous astreinte de 150 € par jour de retard, d’autre part sa demande d’article

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

S’agissant de ses préjudices, il explique que le revêtement en PVC de son plafond est tombé en partie en raison des coups portés par M.

2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Sarah

Par testament du 18 novembre 2016, [Z] [H] a désigné son fils [P] comme son légataire universel. [P] [X] est décédé le [Date décès 2] 2022.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. ».

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

2007 et l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 conclus avec les syndicats représentatifs, et le protocole d’accord du 3 mai 2007 convenu avec la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam) à laquelle les

I / Sur les désordres : “Implantation de la maison sur le terrain et terrassement drainage du sol”, “Evacuation des EU et des EP”, “inondation du sous-sol et du vide sanitaire – désordres en sous-sol

A l'audience du 13 mars 2026, l'EURL [W] [V], représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Mme [N] [O] [P] soutient que son action en mainlevée est recevable.

conseiller bancaire, s'oppose à son droit au remboursement.

de 49 841, 08 euros TTC sous réserve de démontage.

nécessaires à l’adaptation du lieu de vie future de la victime à son nouvel état et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son accessibilité et a son amélioration

Client [O] [Y] suivi anciennement par Monsieur [M] [A], vendeur du fonds de commerce L'HIPPO CAFE, sous mandat CABINET HERMES le 24 mai 2019 (mais déjà enregistré le 13 octobre 2016), et sous mandat IMMO

PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P283 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DENIS Elodie Copie, dossier délivrée à : Me PARMENTIER Marine