CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
Ils demandent ainsi notamment à la juridiction de : - juger la requête en omission de statuer recevable et bien fondée, - juger que M.
2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b914
1 octobre 2024
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3da07c432ce7d11a703f2
29 janvier 2024
Décision du 29 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04652 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRPP Par requête enregistrée le 4 avril 2022 au tribunal judiciaire de Paris, la SAS [W], représentée par
Chambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
Leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Monsieur [E] a fait assigner [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de : Juger Monsieur [E] recevable et
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
Par jugement du 23 septembre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a rectifié l’erreur matérielle entachant le jugement du 29 avril 2022 et mis à la
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
et pénalités, le juge doit caractériser d’une manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l’exercice effectif de son mandat social dans l’inobservation grave et répétée des obligations
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
9 avril 2026
Selon jugement du 21 décembre 2021, rectifié par jugements en date des 19 juillet et 15 novembre 2022, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Montpellier a notamment condamné solidairement
Serv. contentieux social
662beb28e266e89ef118247b
23 avril 2024
Elle demande également au tribunal de rectifier l’erreur matérielle aux fins d’exécution de la décision.
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
Par dernières conclusions signifiées par huissier le 19 novembre 2025, l’administration fiscale demande de : -confirmer la décision de rejet partiel du 30 mars 2023 laissant à la charge de Mme [B] la somme
1/1/1 resp profess du drt
670d6107d1ffbed0eed8e62f
14 octobre 2024
Par décision du 15 janvier 2018, le conseil d'autorité de l'établissement a confirmé la décision d'exclusion. Par requête du 5 février 2018, M.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Madame [I] [R] et monsieur [J] [R] ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce aux fins de rejet de la formalité déposée le 7 juillet
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7ccdc6046d470fb018
Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.
CABINET JAF 9
6686e3a6e74459e0c7ecf9dd
4 juillet 2024
Par jugement en date du 28 mai 2020 rectifié par décision en date du 11 juin 2020, le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a : - Prononcé le divorce des époux par
65aaca260c777d3ec8eb35de
19 janvier 2024
Ce recours amiable a d'abord donné lieu à une décision implicite de rejet, à défaut de réponse de la commission dans le délai de deux mois qui lui était imparti, cette décision implicite de rejet ayant
Référés
678184656d34da2cbdcdd0fd
IPL aux droits de laquelle vient la société LES TOITS DE [Localité 13], a donné à bail commercial à la société RIVAUD & CIE des locaux situés [Adresse 7], pour une activité « Mécanique Générale- Rectification
GNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/00072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSEY Date du Recours : 05 janvier 2022 Objet du Recours :Conteste rejet
J.L.D. HSC
67ec29cddd062d9f810e0172
1 avril 2025
Dès lors, la procédure est régulière, et le moyen sera rejeté.
PS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
En séance du 19 avril 2023, la Commission de recours amiable de l’URSSAF [8] a rejeté la demande de la SAS [4].
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
présent jugement, - Réserve les dépens.
Page 18 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.