Dans le lot de la maison [Localité 7], est inscrit la parcelle [Cadastre 1] de 0 ha–13–38 qui correspond au chemin [Adresse 4]/[Localité 7].

1959 au Mali, réintégré dans la nationalité française par décret du 31 octobre 2002.

janvier 2025, Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 mars 2026, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à

du demandeur à l'audience du 14 juin 2024, Vu les conclusions de remise au rôle de Mme [J] [B] notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024, Vu le dossier de plaidoirie reçu au tribunal le 7

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [V] [D], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [Q] [R] né le 05 Mai 1958

Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.

La SARL C.U 23 soutient que le bail qu’elle a conclu avec la SCI CU23 est soumis au statut des baux commerciaux, en application du décret du 30 septembre 1953, en dépit de ce que prévoit la convention,

Monsieur [H] [Z] est décédé le 09 septembre 2015.  

En effet, la connaissance du danger présenté par l’amiante pour la santé des salariés résultait déjà notamment de la création, par le décret du 31 août 1950, du tableau n° 30 des maladies professionnelles

1949 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [K] [M] épouse [F] née le 01 Juillet 1951 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau

, est décédée à [Localité 10], le 26 janvier 2019, laissant pour lui succéder : - Mme [B], [U], [H], [G] [A], sa mère, - Mme [S], [X] [C], sa sœur, - Mme [J], [N] [C], sa sœur.

[T] [I] est décédé le 19 janvier 2023 et Mme [V] [W] épouse [I] est décédée le 29 mars 2023 à [Localité 8]. Ses héritiers sont intervenus spontanément à la procédure.

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 33% du 9 décembre 2021 au 9 janvier 2022 avec une aide humaine de 5 heures par semaine.

GREFFIER : Madame Emilie MARC PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [L] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] [F] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] - ALGERIE représenté par Maître Karine

L’affaire a finalement été renvoyée à l’audience du 18 janvier 2024. Elle a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

[S] [N] pour qu’il s’acquitte des appels de fonds n° 5, 6 et 7 pour un montant total de 74 640,00 €. Le 05 janvier 2026, la SCI Résidence Le Majestique a fait délivrer à M.

Par décision en date du 5 décembre 2024, la [7] a déclaré la demande de Monsieur et Madame [W] recevable. Le 9 janvier 2025, la [6] a transmis aux parties l’état détaillé des dettes.

Or, si les travaux scientifiques sur la dangerosité de l'amiante ont pu, dans un premier temps, être réservés à un public restreint, l'enrichissement du tableau 30 (création par décret du 31 août 1950