DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Par courrier du 05 décembre 2022, Monsieur [P] [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle n’a pas répondu dans le délai deux mois, donnant naissance à une décision implicite

Cette décision définitive de la juridiction répressive s’impose au tribunal.

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

du danger auquel les salariés inhalant des poussières d'amiante étaient exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

Deux anciens salariés de CYLEBAT, Monsieur [Z] [B] (lettre de démission du 5 avril 2022) et Monsieur [X] [L] (lettre de démission du 14 avril 2022) sont devenus salariés de LS WORK.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

- Nelly LANSAQUE assesseur collège salarié avec l'assistance lors des débats de Madame M.J.

Il n’est pas contesté que l’ASFA compte moins de 1000 salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En l'espèce, toutes les parties ont comparu.

Faisant droit à sa demande de réexamen de sa situation, la [5] a maintenu sa décision le 08/04/2025.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/01/2024.

Mars 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

TOTTEREAU – RETIF, Avocat au barreau d’ORLEANS. DEFENDEUR : M. [B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté.

L’affaire, enregistrée sous le numéro de registre général 23/185, était radiée et retirée du rôle par décision du 18 juin 2025, en l’absence de diligences de l’URSSAF à qui il avait été demandé de faire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

- La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [O] et demande la confirmation de la décision de la CMRA.