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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
2 avril 2026
Si dans son courrier d’opposition, Monsieur [S] [R] indique avoir reçu la contrainte le 15 octobre 2025, force est de constater qu’en l’absence de preuve matérielle de cette date de notification qu’il
Source officielle11ème civ. S3
697870bccdc6046d47d74b55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est égale aux loyers HT restant à échoir du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021, date de présentation de la lettre de notification de
Source officielleServ. contentieux social
66294827204c0caeeb98f322
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois, par courrier d’opposition reçu le 16 mai 2023 au greffe, elle sollicite la nullité de la contrainte aux motifs qu’elle n’indique pas la nature des sommes réclamées et ne précise pas la date
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.
Source officielleSurendettement-RP
697bd0efcdc6046d472c0460
9 janvier 2026
9 janvier 2026
date à la somme de 2 610,00 euros, contre des charges d’un montant de 1 690,00, soit une mensualité de remboursement retenue de 920,00 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a0
24 avril 2024
24 avril 2024
intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ; RAPPELLE que l’expert doit adresser son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, Pôle social, dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date
Source officielleRéférés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette rupture prend effet immédiatement à la date de notification de la présente lettre.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664ce093f554ad21599196ef
26 avril 2024
26 avril 2024
Par jugement en date du 26 juin 2023, le tribunal a constaté que la situation de Madame [Y] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la Commission.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sa notification.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c53c68b6588a4f8998d11
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a notifié à M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c604b8b6588a4f89b1b8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a notifié à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5dcb89538338ecde9ae
24 avril 2024
24 avril 2024
d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officiellePCP JCP référé
6581ee423ea7c8c1125210de
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Source officielleRéférés
6a10b8bfcdc6046d479cbdd1
21 mai 2026
21 mai 2026
condamner la société SJL à lui payer : - la somme de 4 124,46 euros au titre des provisions échues impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 594,38 euros à compter du 25 octobre 2025, date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6453
13 janvier 2025
13 janvier 2025
remplacement de l’expert par une ordonnance rendue sur simple requête ou d’office ; DIT que l’expert adressera son rapport au greffe du présent tribunal dans le délai de HUIT mois à compter de la date
Source officielleServ. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cfc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ; Dit que l'expert adressera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de trois mois à compter de la date
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3a8b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2023 et conclusions d’incident n°2 du 9 novembre 2023, la SCCV NACARAT [Adresse 5] demande au juge de la mise en état, au visa des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
18 avril 2024
même contrat prévoit quant à lui qu'en cas d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations, en ce compris le règlement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officiellePage 18 sur 1761