CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
mensuellement à [E] [W], [U] [W] et [R] [W] à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
les actes L'assemblée générale donne mandat au syndic pour signer tous les actes et d'en faire assurer la publication le tout aux frais du syndicat des copropriétaires Résolution 22.4 Fixation de la date
Service des référés
6581ee083ea7c8c112520ecf
18 décembre 2023
A titre exceptionnel, le bailleur a consenti au preneur une réduction du loyer de base de 26 250 euros hors taxes et hors charges par an pendant une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet
8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
L'affaire a été fixée sur l'audience juge rapporteur du 08 janvier 2026 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
Sur la validation du congé et la demande d'expulsion Le contrat de bail conclu avec Madame [I] [X] et Madame [U] [G] le 28 avril 2018 fourni par la requérante indique une date de prise d'effet du bail
Référés civils
687154e0d395d6ba9f2a0c92
1 juillet 2025
De plus, la question de la date de prise d'effet de la police d'assurance décennale souscrite par la société BMT auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE apparaît primordiale, en ce qu'elle est
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
L’article 5 du dit contrat, intitulé DUREE DU CONTRAT, stipule que « le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet.
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
de prise d’effet du contrat et du défaut d’aléa au moment de sa souscription.
65c3d962c432ce7d11a6e356
2 février 2024
La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
de prise d’effet du contrat d’assurance.
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
A la date de la requête adressée par monsieur [Z] [K], l’arrêté préfectoral fixant concrètement le prix des loyers au m2 aux dates encadrant la prise d’effet du bail était annulé par effet du jugement
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
Par acte sous seing privé distinct, également daté du 7 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a consenti à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION un second bail civil portant sur des locaux en l’état futur
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
22 juillet 2024
en date du 29 juillet 2013, à effet au 30 juillet 2013, la société VIVARTE , aux droits de laquelle vient la société VIVASHOPS, a consenti un bail commercial à la SA ANDRE sur des locaux situés [Adresse
669ea32fe2a18bd08ce44a98
en date du 29 juillet 2013, à effet au 30 juillet 2013, la société VIVARTE, aux droits de laquelle vient la société VIVASHOPS, a consenti un bail commercial à la SA ANDRE sur des locaux situés [Adresse
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
L’indice de référence initial est précisé sous l’article 32: c’est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d’effet du bail.
PCP JCP ACR fond
65b2b57cfd6229a4e58a59f5
22 janvier 2024
Il sera toutefois relevé que Madame [L] [O] [H] produit un inventaire daté du 1er janvier 2019, date de prise d'effet du bail, signé par les deux parties, qui établit la liste des meubles et équipements
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
Loyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Sur la date des effets du divorce.
67379f0f8b3f1e77535a6e54
30 janvier 2024
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Page 18 sur 1670