A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025, délibéré prorogé au 04 juillet 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2024. A l'audience du 20 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

, 10 févr. 1977, pourvoi n° 75-13.844).

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Mme [T] [F] est décédée le 18 février 2023 et l’interruption de l’instance a été constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 14 avril 2023.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article D 821-1 du Code

42 de la loi du 10 juillet 1965, mais également sur les articles 14-1, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 13, 15 et 43 du décret du 17 mars 1967 ainsi que sur les dispositions du règlement

[V] [Y] [R] [D] Nait [N] admis à la citoyenneté française par décret présidentiel du 2 décembre 1884 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865”.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [C] [E] est propriétaire, depuis le 27 juillet 2015, d’un lot n° 20, correspondant

Sur les fenêtres du toit de l'immeuble Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Par ailleurs, le décret du 5 janvier 1976 a ensuite étendu la portée du tableau à d'autres affections professionnelles provoquées par les poussières d'amiante, à savoir les lésions pleurales et le cancer

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 juillet 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2023.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [I] constituées par l'assignation délivrée le 14 décembre 2023 au procureur de la République, et le

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 juillet 2017 par M.

provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi

] ;débouter Monsieur [E] [D] de sa demande de condamnation de la société [14] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC;condamner Monsieur [E] [D], à payer à la société [14],

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025 N° RG 24/03911 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJB DEMANDEURS : Monsieur [S] [V] [U] né le [Date naissance 3] 1978