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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
02 Octobre 2025 N° RG 25/03628 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRP Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [W] [I] C/
3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge des requêtes, par délégation du président du tribunal, a :- rejeté la demande de la SPPF en rétractation totale de l’ordonnance du 29 février 2024 et de ses
0P14 Aud. civile prox 5
69d959e0cdc6046d47cf50df
2 avril 2026
[Z] [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, afin de le voir condamner aux sommes suivantes : 5 534,49 euros au titre des charges de copropriété dues au 12 novembre 2024, avec
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
du bail notifiée par Maître David, conseil de la société Loriane Création le 23 novembre 2020, - débouté la SNC Des Parkings Jean Bart de sa demande tendant à voir le juge des loyers se déclarer incompétent
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
Il rappelle s’agissant d’une demande tendant à voir “annuler la décision de refus de délivrer un certificat de nationalité française” que le tribunal judiciaire, saisi aux fins d’action déclaratoire de
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
Faisant suite à son mémoire préalable signifié le 27 septembre 2021 tendant à voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme de 86.632 euros en principal en application des
JEX cab 3
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
Les organes de la procédure se réfèrent à leurs écritures : - à titre principal : soulèvent l’irrecevabilité de la demande de saisie conservatoire [K] sollicitent la rétractation de l’ordonnance du 17
1ère chambre
69457bb675782d5f06c2aec7
7 octobre 2025
le 2 avril 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société BPCE ASSURANCES demande au Tribunal de : - DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande de voir BPCE condamnée à l’
8ème chambre 1ère section
659eef006976f1c644e784ce
9 janvier 2024
S'agissant de la demande d'annulation des assemblées générales de 2014 à 2019, les demandeurs à l'incident ne produisent pas aux débats les procès-verbaux des assemblées générales concernées de 2014 à
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
En définitive, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Monsieur [E] [M] tendant à voir condamner la SA MUTEX à lui verser une somme de 22 840,48 euros au titre des indemnités journalières prévues
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
de l’ONIAM tendant à sa mise hors de cause, - STATUER ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de l’HOPITAL PRIVE [Localité 33] et de son assureur, En conséquence, - CONDAMNER l’ONIAM à indemniser
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
Après avoir évoqué le problème posé par cette intervention et ces demandes nouvelles aux audiences de mises en état de mars et juin 2021, le juge de la mise en état a invité d'office les parties, et notamment
18° chambre 1ère section
669ea32ee2a18bd08ce44a65
22 juillet 2024
Par ordonnance rendue le 28 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction et la demande de la société Hôtel Madeleine Opéra tendant à faire injonction, à M.
J.E.X
65a82729228119c90322310f
16 janvier 2024
En réponse, la SCI VOILLOT, représentée par son gérant Monsieur [M] [Y], comparant en personne, réitère ses demandes, tendant à conclure au débouté des prétentions de la demanderesse.
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[G] [Z] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de complément d’expertise et d’une demande de jonction des procédures 17/9666 et 18/2933.
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point
662a9fc8c8a1343b8cd624c0
25 avril 2024
En réplique, développant oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, la société Gecina demande au juge de la mise en état de : • Débouter la société Zara France de sa demande
3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
Demandes relatives à la saisie-contrefaçon 1 . Irrecevabilité de la demande en rétractation 16.
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
Il convient de faire droit à cette demande à hauteur du montant demandé.
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