des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

parties communes précédemment autorisées, et conformément à l'article 16.1 de la loi du 10 juillet 1965 indiquant que " Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit

la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits

et au titre de sa demande de complément de mission de l'expert judiciaire, STATUER ce que de droit sur les dépens, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 2] à [Localité

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

de condamnations provisionnelles. - Dépens comme de droit.

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (…)

Elle se fonde sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 considérant qu’il existe un principe de responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires à l’égard des tiers en cas de vice de construction

Cette inaction compromet les droits du syndicat des copropriétaires dans la mesure où le règlement de copropriété prévoit à la charge des copropriétaires et occupants plusieurs obligations : Ne pas nuire

 ; Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise.

civile du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors qu'il est démontré que les désordres dans l'appartement d’un copropriétaire trouvent leurs origines dans les parties communes

Toutefois, elle invoque sa subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires, justifiant pour ce faire de s'être déjà acquittée du coût des travaux réparatoires d'un ballon d'eau chaude pour

Cette nouvelle rédaction renforce le caractère de plein droit de la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour tout dommage trouvant sa source dans les parties communes.

et bien fondé en ses demandes, Y faisant droit, - Débouter Madame [W] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Madame [W] [E] à payer au syndicat des copropriétaires

sur les parties communes de cette copropriété, et la durée limitée des travaux n’apparaissent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 178,

de l’ensemble immobilier “LE RHONE” sis [Adresse 2], en son nom personnel et venant au droit des syndicats des copropriétaires secondaires des bâtiments S12 et emplacement de parking, ayant perdu la personnalité

dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

[E] invoque la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 précité, les désordres qu’il a subis provenant d’une partie commune de l’immeuble.