[F] [R], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 34 mois, au taux de 2,76%.

[W] [P] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du

Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni été représentés de même qu’ils n’ont pas usé de la faculté offerte par l’article [15]-4 du code de la consommation.

Dès lors, pour les besoins de la procédure, la créance de la société [15] sera fixée à 932,85 €.

CONDAMNER in solidum l’EPIC [Localité 15] HABITAT – OPH et la S.A.

[E] [T] pour une durée de trente jours à compter du 15 juin 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 9h15 au greffe du tribunal

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

La promesse unilatérale de vente en date du 17 février 2022 a été conclue pour une durée expirant le 15 septembre 2022 à seize heures. Deux conditions suspensives étaient notamment prévues.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme 15 jours après

[I] [P] alias [P] [O], pour une durée de trente jours à compter du 15 Juin 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 17 Juin 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Par décision de la [7] ([6]) du 15 février 2022, M.

Le 15 janvier 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.

Il a cinq enfants (15, 13, 10, 7 et 1 ans) dont quatre vivent en Mauritanie avec leur mère, qui est sans emploi.

de 15 jours (troisième prolongation).

de retard passé un délai de 15 jours après la notification de la décision à intervenir pour une durée de six mois, et au paiement des sommes suivantes : - 14.169,39€ avec intérêts au taux légal à compter

de vingt six jours de : Monsieur [T] [K], né le 10 Mai 2002 à [Localité 15], de nationalité Italienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

de l’expiraion du délai de 15 jours suite à la délivrance des mises en demeure préalable du 26 février 2024, subsidiairement au jour de la signification de l’assignation, et infiniment subsidiairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 6] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/01648 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IABN Affaire : Madame [T] [P]

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans