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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
[P] [O] exercera à l'égard de l’enfant un droit de visite en milieu médiatisé dans les locaux de Œuvre de Secours aux enfants, [Adresse 1], un espace trois fois par mois, pendant la mesure d'action éducative
Chambre JAF
68df589674e929a9d8e73bb3
2 octobre 2025
rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 7 février 2025, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, FIXE la résidence habituelle de l’enfant
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b2
8 octobre 2024
TOTALE n°2022/6528 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11]) représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE
2ème Ch.. Cabinet 10
6973b39bcdc6046d47732312
6 janvier 2026
la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [J] accueille les enfants ; FIXE à 120 euros par mois et par enfant, soit 480 euros par mois au total, la contribution que doit
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
Deux enfants sont nées de cette union devenues majeures : - [D] [V] née le 25 juillet 2000 à METZ majeure et indépendante ; - [M] [Y] [V] née le 07 juin 2004 à METZ , majeure ; Par assignation délivrée
2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
En conséquence, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
; DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
[K] [E] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit
Jaf cabinet 2
686c277add7001754d620c6a
4 juillet 2025
entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent
JAF Cabinet 7
6622bb3cc91e3bdd7a88fa92
, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence
JAF CABINET 3
69e695abcdc6046d47f1df2a
2 avril 2026
des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études, DIT que cette contribution sera
1/2/1 nationalité A
697b35bfcdc6046d4716d267
7 janvier 2026
Elle verse enfin aux débats une attestation de formation et un « contrat d’accueil provisoire jeune majeur » permettant d’établir qu’à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française
JAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [G] ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants ; FIXE à 150 € par mois et par enfant la contribution que doit verser
68701bf8b8daa57c7f675ee6
, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l'enfant de communiquer librement avec l'autre parent auprès duquel il
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
; - réservé les dépens.
67882c4dc21c0e53e790e453
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Cabinet JAF 1
68e0411374e929a9d8fd35fd
enfants mineurs au domicile de Mme [M] [A] ; ACCORDE à M.
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Cette obligation de cesse pas de pleine droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
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