Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il ajoute que la société s’était également engagée à réparer les désordres et indique considérer cet engagement comme un aveu de celle-ci de sa participation au sinistre et une reconnaissance de sa responsabilité

Sa responsabilité contractuelle étant pleinement engagée, elle doit indemniser Mme [R] [Y] de l'intégralité des conséquences de l'accident survenu le 9 octobre 2022.

Il s'agit des frais de déplacement pour consultations et soins ainsi que des dépenses liées à la réduction d'autonomie qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation.

locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation, les besoins naturels, mais aussi ce qui est nécessaire pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d'autonomie.

Selon un courrier en réponse reçu le 3 avril 2019, le vendeur s’est engagé à faire vérifier l’installation par un technicien et à faire changer à ses frais l’onduleur si cela est nécessaire.

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 décembre 2017, Madame [N] [R], engagée

Dès lors elle fait valoir qu’elle ne s’est pas contractuellement engagée sur la rentabilité financière de l’installation ni sur un taux de production ou de récupération de l’énergie électrique produite

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

[X] rencontre aux talons sont liés à l'intervention de la société Ambulances Piazzon, il ne démontre pas qu'il est susceptible d'engager la responsabilité de la société des suites de sa prise en charge

Il souligne que Madame [U] fait illusion et n’est pas autonome.

. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Garantie autonome de paiement à première demande Le Bénéficiaire s'engage à remettre au Notaire Participant, représentant le Promettant, au plus tard dans les sept jours ouvrés de la signature des Présentes

Il a invoqué d’autre part un manquement du professionnel à son obligation d’information et de conseil, en ne le mettant pas en garde sur le caractère manifestement excessif des montants engagés au regard

XL INSURANCE sollicite le rejet de la demande au motif que le pronostic vital de Monsieur [Y] n’a jamais été engagé.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.