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2 228 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant de faits juridiques, la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Que le réajustement du dépôt de garantie est conforme à l'article 4 du bail et a fait l'objet d'une facture séparée mais ayant été déclaré au passif ne pouvait apparaître dans le décompte annexé au commandement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Assignation du 18 mai 2020 N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67f839c4cf40727a00448717

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 20] dite « CBM », désormais dénommée SELAS Inovie CBM (ci-après la SELAS CBM).

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient de faire droit à la demande. Sur l’usage du nom marital.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e266cdc6046d4708a5f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9464dcbd881bec23fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Appelée initialement à l’audience du 3 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 7 janvier 2025 à laquelle les parties étaient représentées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116975fbbe959e6f2015e6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le couple s’est séparé le 20 mars 2019.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440aa8bcff606d9c41704

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

a fait assigner la S.C.I.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 16 mai 2024.

Source officielle
TJ

REFERES JCP

69780758cdc6046d47d06909

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par actes séparés de Commissaire de Justice du 17 janvier 2024, remis à étude, Madame [V] [Y] [T] a fait assigner Madame [P] [H] épouse [W] et Monsieur [Z] [E] devant le Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c56ddfc18ec235b3aed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 janvier 2024, la SCI RELIZANE a fait assigner la SARL MFC PESSAC devant le juge des référés du

Source officielle
TJ

JAF

69d9915fcdc6046d47d383f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal d’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Malgré les efforts dont il fait état, M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f56d3730576e9413ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la proposition de remboursement de 500,00 € que la banque lui a faite doit être considérée comme un aveu de sa responsabilité de sa part. elle soutient que les articles susvisés sont

Source officielle
TJ

JAF

6778627ee5fcd63123334772

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire

Source officielle
TJ

JAF

670d8b319ace53000757ddfc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0fd1ba1f209137b8b64

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 la SELARL DREZET - PELET - 485 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786 Copie Commissaire de justice : SELAS

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fait valoir à ce titre le fait que le contrat de location avait été souscrit pendant l’union des parties et qu’il était souscrit dans l’intérêt du ménage.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea73e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE S.C.M.

Source officielle

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