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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
S'agissant de faits juridiques, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Chambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82f2
10 juillet 2024
Que le réajustement du dépôt de garantie est conforme à l'article 4 du bail et a fait l'objet d'une facture séparée mais ayant été déclaré au passif ne pouvait apparaître dans le décompte annexé au commandement
3ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfa
10 avril 2025
Assignation du 18 mai 2020 N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS
POLE CIVIL COLLEGIALE
67f839c4cf40727a00448717
[Adresse 20] dite « CBM », désormais dénommée SELAS Inovie CBM (ci-après la SELAS CBM).
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Il convient de faire droit à la demande. Sur l’usage du nom marital.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le
Chambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
Appelée initialement à l’audience du 3 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 7 janvier 2025 à laquelle les parties étaient représentées.
2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
Le couple s’est séparé le 20 mars 2019.
REFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
a fait assigner la S.C.I.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
Antérieurement à la vente, ledit véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 16 mai 2024.
REFERES JCP
69780758cdc6046d47d06909
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 17 janvier 2024, remis à étude, Madame [V] [Y] [T] a fait assigner Madame [P] [H] épouse [W] et Monsieur [Z] [E] devant le Juge des contentieux de la protection
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 janvier 2024, la SCI RELIZANE a fait assigner la SARL MFC PESSAC devant le juge des référés du
69d9915fcdc6046d47d383f3
10 avril 2026
du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal d’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
Malgré les efforts dont il fait état, M.
4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413ce
Elle fait valoir que la proposition de remboursement de 500,00 € que la banque lui a faite doit être considérée comme un aveu de sa responsabilité de sa part. elle soutient que les articles susvisés sont
6778627ee5fcd63123334772
3 janvier 2025
civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire
670d8b319ace53000757ddfc
11 octobre 2024
signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher
Ventes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 la SELARL DREZET - PELET - 485 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786 Copie Commissaire de justice : SELAS
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
Elle fait valoir à ce titre le fait que le contrat de location avait été souscrit pendant l’union des parties et qu’il était souscrit dans l’intérêt du ménage.
4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea73e
17 juillet 2024
[O] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE S.C.M.
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