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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6699449307d408f8d4bec696
18 juillet 2024
SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou
Saisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE : L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue
6877eeb4fd93c2d1757f51a7
3 juillet 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie intéressée de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
673f8815d88ba22ff74f9a18
10 octobre 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société SYNDIC ONE [Adresse
673f881fd88ba22ff74f9b49
25 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal Judicaire de PARIS ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea2de0ebe408daa3279
développées oralement à l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Monsieur [G] [C] Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se
Service des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
La demanderesse ajoute qu'ayant loué son bien sans avoir procédé à la formalité de déclaration préalable soumise à enregistrement imposée par l'article L 324-1-1 III du code du tourisme, la partie défenderesse
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
6627e45d42439575e2f5315d
11 avril 2024
1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un
68f9091ede0ebe408da4d170
9 octobre 2025
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf74
14 janvier 2025
Au visa des articles L. 311-2 et L. 311-6, R. 322-4 et 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution, la S.A.
2ème chambre 2ème section
686c1139dd7001754d61bce3
7 juillet 2025
N° RG 25/00932 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Saisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695d4
17 janvier 2024
FONCIERE 3, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures
Adjudications
6620129cf05edb385fb2a4c5
3 avril 2024
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
65d64c9587daf743d9a53fe8
31 janvier 2024
R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
673f8810d88ba22ff74f9967
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] representer par son syndic le cabinet DM Gestion.
6866cb52d33109fd079acd77
de l'article 700 du code de procédure civile.
VENTES
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2 juillet 2025
de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de la juridiction
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