sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; b) Les modalités de paiement, de livraison

mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont

La société PACIFICA a mandaté les Docteurs [Y] et [P] aux fins de réaliser un examen amiable contradictoire de la requérante.

des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande d’expertise judiciaire En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

évoluer les modalités de détermination du prix de la fourniture, en notifiant son projet à son client, lequel dispose alors d’une faculté de résiliation.

n’avait été réalisé afin d’éviter les accidents.

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, °donner le cas échéant

[G] exerçant sous le nom commercial INTERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

* * * Au terme de ses conclusions écrites, la MACIF demande au juge des référés de : lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formée par monsieur [D], sous

, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.

Par l'intermédiaire de son assureur, la société MAIF ASSURANCE, Madame [P] [Z] a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet [O] Blanquet, lequel a établi son rapport le 1 septembre 2017.

le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays

mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à

Elle reproche tant à l’URSSAF qu’à sa commission de recours amiable d’avoir fait fi de ce contexte et ne pas s’être positionnées quant aux difficultés rencontrées par son sous-traitant pour effectuer ses

La société Danse Pro Académie sous-loue son local sans l’accord express et écrit du bailleur.

mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à

lesdits travaux à leurs frais avancés, Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties

et traitements critiqués, -Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents