CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a6d83547251e2b2424bc3e
15 janvier 2024
exceptionnels liés à l'éducation et l'entretien de [R] (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront
JAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
et de 15 000 euros d'amende ; CONSTATE l'absence de demande relative à la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais
2ème Chambre civile
66883c47342d338c20d35a82
5 juillet 2024
d’hospitalisation – pour le 9 octobre 2018, alors que les violences ont été commises le 7 – enfin, des frais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu’au 5 novembre 2018 soit au-delà de la période d’incapacité
JAF section 3 cab 4
662bf140e266e89ef1189d85
25 avril 2024
dans le ressort de laquelle l’enfant, d'âge scolaire, est inscrit ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; DIT que les frais
JEX cab 4
69d6a84bcdc6046d478f597a
8 avril 2026
SNCF, frais de scolarité à l'université, frais de transport [Localité 1] [Localité 5]).
JAF section 3 cab 1
677ecfe6b01eea4cf01a42b9
8 janvier 2025
se rapportant à l'enfant comme suit : - les frais de scolarité, les droits d'inscriptions ainsi que les frais d'hébergement de [F] feront l'objet d'un partage à hauteur de 2/3 pour Monsieur [B] et 1
668ed1752980a82f59d991dc
10 juillet 2024
scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux
JAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8741
1 juillet 2025
pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil ; DIT que les frais médicaux et paramédicaux de l’enfant [B] restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et
677efc5fb01eea4cf01acb02
7 janvier 2025
courants de l’enfant sur les périodes qui lui sont dévolues, - dit que les frais scolaires, les frais extra-scolaires, les frais d’entretien et les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié
3ème Ch.section A
69d7ff0ecdc6046d47af77a2
3 avril 2026
que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge d'aller chercher l’enfant à la sortie des cours ou au domicile de l'autre parent selon le cas ; DIT que chacun des époux assumera les frais
JAF Cab 3
6865a64072b7e1b6bf1e346b
2 juillet 2025
pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels, des frais extra-scolaires ou parascolaires, des frais médicaux non
Cabinet JAF 1
69d99465cdc6046d47d3b59e
9 avril 2026
exceptionnels relatifs à l’enfant : frais de scolarité (à l’exclusion des frais de cantine), activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire ; DIT que
3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba99
19 décembre 2023
[Y] assumera les frais et la prise en charge financière d'[K] ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
JAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours
2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92279
2 juillet 2024
’effectuera le samedi à 12 heures ; DIT que les carnets de santé des enfants doivent suivre ces derniers lorsqu’ils passent d’un domicile parental à l’autre ; DIT que chacun des parents assume les frais
678836ddc21c0e53e7910348
10 janvier 2025
pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, - dit que les frais de scolarité privés des deux enfants seront partagés par moitié entre les parents, - dit que les frais
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
de crèche et de scolarité (en ce compris les frais de cantine, de gouters et du centre de loisirs), les frais médicaux non remboursés, les frais relatifs aux activités extra-scolaires et tous autres frais
65aace990c777d3ec8eb8f1e
18 janvier 2024
courants des enfants sur sa période de garde (en ce compris cantine, garderie et centre de loisirs) ; DIT que les autres frais (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis
2èCh Cabinet 2
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
exceptionnels engagés pour les deux enfants (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie, d'appareillage dentaire et autres frais de soins non
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
Outre les débours exposés par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe à hauteur de 95,63 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage, Mme [M] [L] n’invoque aucune autre dépense de santé
Page 18 sur 562