DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 26/00021 N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72K Mme [G] [I] C/ LA [14] ONEY BANK EDF

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DBP N° MINUTE : 25/00300 DEMANDEUR : Société BATIGERE HABITAT DEFENDEUR : [P] [W] AUTRES PARTIES : Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) Société COFIDIS Société EDF

le 14 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 23/02136 N° Portalis DBX6-W-B7H- XRBZ Minute n°2024/ AFFAIRE : [X] [O] C/ SARL EDG

Par mémoire reçu le 22 novembre 2023 au greffe du juge de l’expropriation, la commune de [Localité 7] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation du prix de cession du bien Par mémoire reçu

de terrains à leur trois enfants: -le 27 avril 1988, à [L] [N] [X]: un terrain, sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 1] d’une superficie de 847 m2, ensemble les constructions y édifiées

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision, contradictoire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 5 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er octobre 2024. La vente amiable a été autorisée par décision du 6 mai 2025.

Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : Emmanuelle RAMONDETTI, greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Madame [Z] [Y] [19] (2996215/TEA/398) [20] (001002810302 V023064748) BONDY HABITAT (00034049) JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe

[Localité 20] comparante en personne [26] [Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 15] non comparante, ni représentée [28] Secteur Surendettement [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée EDF

Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe

laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2024, puis prorogée au 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

] [H] née le 30 Janvier 1980 demeurant [Adresse 6] comparante et assistée de Madame [M] [E] [12] dont le siège social est sis CHEZ FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 3] non comparante, ni représentée EDF