Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [U] [M] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [W] [E] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[C] [X] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

de remploi, 29 992 € au titre de l’indemnité pour trouble commercial, 12 810 € au titre de l’indemnité pour frais de déménagement (provision), 5 000 € au titre de l’indemnité pour frais administratifs

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [G] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

principale, 75 915,50 € l’indemnité de remploi, 2 909,14 € l’indemnité pour perte de végétaux, 15 000,00 € l’indemnité due au titre des frais de déménagement et 4 500,00 € au titre des frais irrépétibles

d’une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [L] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

paiement.

et de l’impossibilité de louer le bien jusqu’en juin 2022 du fait de la présence de différents désordres et paiement d’une indemnité pour la reprise des désordres encore présents.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

[W] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[D] [L] et Mme [E] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En cas de maintien dans les lieux de Madame [O] [K] ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant

condamner au paiement des sommes de 8.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, 48.000 euros sur le fondement de la clause pénale, 5.000 euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre

Sur la demande de consignation En application des dispositions de l’article L 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de contestation de la saisie-attribution, le paiement est différé