Le FGTI s’oppose à l’indemnisation de ce poste en considérant que la reconversion de M.

Madame [M] a déclaré l’accident à son assurance qui a mis en demeure la MAPA, assurance de [P] [F].

Leur action en indemnisation du préjudice de jouissance résultant du dysfonctionnement de l’ascenseur durant l’été 2020, et dont la panne a cessé, selon Monsieur [D] [E] le 24 août 2020, est donc irrecevable

préjudice de jouissance ° la somme de 300 € en réparation d’un “préjudice de désorganisation” ° une somme de 6.000 € pour résistance abusive - dise que la défenderesse devra, une fois son indemnisation

Le 27 avril 2023, Madame [Z] [L] a été déclarée recevable à une procédure de surendettement.

Le chantier a été déclaré ouvert le 28 janvier 2016.

Indemnité forfaitaire L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale fixe au bénéfice du tiers payeur une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes dont le remboursement est obtenu.

L’acquéreur déclare être parfaitement informé de l’obligation qui lui est faite, en lieu et place du vendeur défaillant, de procéder à toutes les déclarations requises ».

Elle déclare avoir fait délivrer une sommation de quitter les lieux restées sans effet. Elle s'oppose à des délais pour quitter les lieux en l'absence de justificatif de recherche de logement.

Dans ce contexte, Madame [J] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à la SA MAAF Assurances aux fins d’obtenir l’application de la garantie contractuelle “accident de la vie” dans le cadre du contrat

EXPOSE DU LITIGE Selon la déclaration du 7 avril 2022, M.

revient à indemniser deux fois le poste de préjudice « perte de gains professionnels ».

procédures d'indemnisation.

Le droit à indemnisation de Mme [F] [Z] n’a pas été discuté.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M.

[T] indemne de toutes condamnations, - DEBOUTER M. [I] de toute demande, - CONDAMNER M. [I] et / ou M. [J] à verser une indemnité de 6.000 € à M.

Par courrier recommandé du 09 juin 2021, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Carrefour Hypermarchés.

[I] de sa demande d’indemnisation de préjudice moral ; - Constater l'absence de tout autre préjudice indemnisable ; - Déduire des indemnités allouées la provision de 30 000 euros versée par la société

Par jugement du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a déclaré que « la clause du loyer du bail emphytéotique en date du 7 septembre 1999 doit être interprétée en ce sens que la révision