éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

L'interprétation de la cour d'appel de Versailles des pièces produites aux débats judiciaires comme des « indices plausibles d'irrégularité » selon les termes de ses motivation ne lie pas l'expert.

2020 est non avenu.

Il n'a pas été interjeté appel de cette décision.

Les lots sont décrits au règlement de copropriété comme des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, escaliers 12 et 14, sans autre indication.

Il en résulte que la maison d'habitation est affectée de défauts d'étanchéité à l'origine d'infiltrations outre d'un non-fonctionnement des panneaux solaires qui constituent un vice grave tel que s'il

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 novembre 2023 et mise en délibéré au 9 janvier 2024.

du bien mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heures de la visite, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Vu l’ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES (50) du 5 février 2015, ayant notamment : attribué à Monsieur [J], à titre onéreux pendant la durée de la procédure, de la

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du

La communication par les demandeurs d’une « Simulation P.V. », certes à en-tête de la société [V], mais néanmoins non signée et non datée, n’est pas suffisante à elle seule pour établir, d’une part, que

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024 et renvoyée à la demande des parties au 26 mars 2024.

Le 21 octobre 2002, la [19] a adressé à Madame [E] [R] le bordereau d'appel des cotisations de non salariée agricole de l'année 2022 (4505,00€) dont le solde restant du est de 4105,00€ calculées sur la

[I] [L] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société Wig2 demande au juge des référés de : - mettre hors de cause M.

L'octroi du délai doit être motivé.

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE d'appeler le loyer à terme échu, de lui donner accès à la salle d'attente, et de rétablir l'affichage de son nom sur l'interphone.

SOARES EDOUARD & FILS, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.

Suite à cette assignation, Madame [N] [E] a appelé en cause son propre vendeur, à savoir Madame [M] [G] épouse [U] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE.

° Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ; ° Examiner les défauts, désordres, malfaçons, non façons, non conformités allégués dans

L’affaire a été appelée à la conférence du 14 novembre 2024.