Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné le retrait de l'affaitre du rôle.

Si les pénalités litigieuses trouvent en effet leur origine dans l’exercice d’une activité d’achat et de revente ayant généré un chiffre d’affaires non déclaré pour les années 2016, 2017 et 2018, elles

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY7E AFFAIRE : [G] C/ [Y] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En réplique aux conclusions adverses, elle indique ne pas avoir refusé de travailler mais avoir pris des dispositions afin de continuer à générer du chiffre d’affaires.

54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3MR AFFAIRE : [X] [L] C/ S.A.R.L.

d’affaires durant cette période; que la période de fermeture a entraîné en outre une perte de clientèle partie à la concurrence, comme l’atteste l’écart entre le chiffre d’affaires 2019 pré-fermeture

III/ Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

en ne produisant aucun décompte expurgé des intérêts.

L'affaire a été évoqué à l'audience du 09 septembre 2024 et mise en délibéré au 30 septembre 2024.

L’affaire est mise en délibéré au 12 février 2024.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00386 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVWR CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. LOGIREP C/ S.A.R.L.

d’affaires accuse une chute vertigineuse, jusqu'à prévoir sa liquidation.

au titre d’une perte de chance de réaliser un chiffre d’affaires plus élevé pendant les exercices comptables 2017 à 2019 et de vendre le fonds de commerce à un prix plus élevé, d’un montant de 200.000

Elle relève que son chiffre d’affaires a connu une baisse considérable depuis 2018, de sorte qu’en 2022, il ne correspondait plus qu’à un quart de ce qu’il était auparavant.

d’affaires.

dont le siège social est sis “La Truffière” - Lieudit Les Truffes - 24200 SAINT VINCENT DE COSSE représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, L’affaire

En 2020, la société a procédé à la déclaration annuelle de son chiffre d'affaires 2019 au titre de cette contribution et au paiement de ladite contribution le 27 mai 2020, soit postérieurement à la date

En 2020, la société a procédé à la déclaration annuelle de son chiffre d'affaires 2019 au titre de cette contribution et au paiement de ladite contribution le 27 mai 2020, soit postérieurement à la date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00084 N° Portalis DBWX-W-B7K-DNVH MESURE D’INSTRUCTION N°26/58 AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A.S.