, Vu la décision du tribunal correctionnel de CAEN en date du 7 août 205 ayant condamné Monsieur [X] [M] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire

Il indiquait avoir un problème de récépissé de sa carte de séjour. Il affirmait être assuré et souhaitait résilier le garage.

D’un point de vue administratif Monsieur [D] : -s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de père de 2 enfants de nationalité française par décision préfectorale du 13 mai 2014 validée

Il confirmait avoir bénéficié d’un titre de séjour jusqu’en 2022 mais que celui-ci n’avait pas été renouvellé faute de la délivrance d’une copie d’un extrait de naissance dont il avait fait la demande

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

pour les 6 mois à venir, à compter du 1er janvier 2017, son titre de séjour ayant expiré.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

La décision contestée, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé : N’a pas de passeport et ne peut justifier être entré régulièrement

[N] [D] [H] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’est maintenu sur le territoire français après le refus de délivrance d’un titre de séjour.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

Au titre de la facture n°2B14F/2022, les travaux de peinture dans la cuisine étaient chiffrés à 224 euros pour 8m² et ceux dans le séjour à 939 euros pour 12m² de plafond et 10 m² de murs.

Celui-ci n’étant porteur d’aucun titre de séjour ou document d’identité.

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

au contrat et notamment d’indiquer de manière précise qui dispose que le résident doit produire une autorisation de travail, un titre de séjour professionnel ou un titre de séjour en règle pour pouvoir

Il n’est titulaire d’aucun titre de séjour en cours de validité et il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 juillet 2024 à 11 h54 .