Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée.

de licenciement, indemnités de retraite, sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement ou de participation, rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [I] [O], Assesseur employeur - [M] [Z], Assesseur salarié

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/00726 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SYDE MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR à la [3] copie par lettre

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 avril 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 avril 2025, Madame [I] [H] [N] épouse [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Madame Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Travaux de retrait d'amiante. Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Travaux de construction et de réparation navale.

[K] à la date de sa consolidation ayant quitté la société et étant âgé de 63 ans aurait pu prendre sa retraite.

Il termine en indiquant que Monsieur [G] est désormais salarié au sein de l’association [12].

Selon le certificat médical initial du même jour, la salariée souffrait de " lombalgies D+G # lombalgies ".

En l’espèce, par jugement du 2 février 2021, le tribunal a désigné le docteur [V] aux fins d’émettre un avis sur le taux d’IPP attribué au salarié.

Cette contrainte d’un montant de 7 589,10 euros vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès exigibles au titre de l’année 2018 (6 821

Ce texte, qui sert de fondement juridique à la retraite complémentaire distribuée par CAREL Mutuelle, prévoit la participation pour moitié de la collectivité à la constitution d’une rente de retraite,