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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, sous réserve que le prix de vente soit évalué à la somme de 440 000 euros.
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
Ce recours lui permet de réclamer aux époux [U] le remboursement tant du principal de la créance de la [Adresse 4] que des intérêts.
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
à l’encontre de son ex-époux.
Chambre 4/section 1
6643a659da34cf7c590a929c
25 avril 2024
premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 9 octobre 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux
CABINET JAF 5
67eecdf1b848dd6814c5d4c3
3 avril 2025
Dit que Madame [H] versera à Monsieur [N] une soulte de DIX MILLE EUROS (10 000 €) pour solde de tout compte au titre des créances entre époux et la condamne au paiement.
JEX
680007ce02ef4af38960fd85
8 avril 2025
la conservation de sa créance.
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
Elle reste ainsi créancière de Monsieur [L] [H] pour un montant de 2.151.548,26 euros, outre intérêts, suivant un décompte arrêté au 25 novembre 2021, en vertu de l'acte authentique reçu par Maître [D]
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6013cdc6046d477cad4a
21 mai 2026
arrêté au 26 décembre 2024, que le créancier poursuivant agit à l’encontre de Monsieur [U] [Y], en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article L.311-2 précité
2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
Aux termes d’un testament olographe, Monsieur [D] [Y] a légué, au profit de son épouse, la plus forte quotité permise entre époux par l’article 1094-1 du code civil, sur les biens composant sa succession
8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
Elle a informé Monsieur [H] et Madame [Y] que faute de paiement dans les 15 jours, des poursuites seraient exercées par la CEGC.
CH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte,
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
7 avril 2026
siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat postulant et Me LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
Par conclusions en date du 8 février 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise des poursuites.
JCP
670841ae89f19e8c50fc764e
10 octobre 2024
[X] [P] est créancier de la somme de 13 507,48 euros au titre d’une dette locative.
Surendettement
68e409ce681ed727f2a44702
2 octobre 2025
Sur la vérification de créances Sur la créance ASC CREDITS En l'espèce, l'état des créances dressé par la commission de surendettement des particuliers de Paris fixe la créance restante sur ce crédit
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84be
4 juillet 2024
, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19] ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage
673e343157062ed5249d6350
7 octobre 2024
20] ; DÉBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.
Chambre du JEX
69dd5066cdc6046d4720be27
au virement effectué par AXA au profit des époux [T], reversés aux époux [V] par chèque CARPA du 2 septembre 2025.
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