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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a1739cbcdc6046d47258a19
26 mai 2026
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
Chambre civile
69d00ffccdc6046d4705989f
3 avril 2026
En conséquence, les dispositions de ces deux textes ont donc été respectées. 2- sur le montant de la créance du créancier poursuivant : L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution,
1ère Chambre
686818414965b5d9df313731
4 juillet 2025
Par un courrier daté du 12 novembre 2020, la Commune de [Localité 10] a informé la société [Localité 7] qu'elle allait procéder au recensement des dispositifs concernés afin de procéder au recouvrement
Chambre Civile
6a0d6a0fcdc6046d474860fb
20 mai 2026
PM PROMOTION Société en Nom Collectif dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice comparante en personne par M.
1re chambre civile
68e55d640e2901d10fa3ab7a
7 octobre 2025
ACMO [Adresse 7] [Localité 5] non comparante FAITS ET PROCEDURE Suivant un devis du 7 décembre 2022, Mme [Y] a confié à la société ACMO une prestation de maitrise d'oeuvre pour le suivi
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
- Condamner la Société SNC IP1R à régler la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
La jonction des deux affaires a été demandée à l’audience par les deux parties représentées.
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
Sur les correctifs Sur les abattements Sur la présence d’un barrage filtrant M.
Chambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
SAVAJULAU à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
- 10 000€
6a0e2a39cdc6046d475cde8c
19 mai 2026
LES MELEZES D’OR, représenté par son syndic la SARL XL exerçant sous l’enseigne DH IMMOBILIER société ayant son siège social sis Rue Clovis Hugues, et place Général Dosse 05200 EMBRUN a assigné la SAS
REFERES 2ème Section
6696b5bb9a603a692910431d
15 juillet 2024
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
En l'espèce, tout en reconnaissant que le pôle social de céans n'est pas tenu par l'instance pénale, la société [12] considère qu'un sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure pénale s'impose
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd169415
7 octobre 2024
Il communique le contrat de syndic signé le 27 novembre 2023.
Juridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
a commencé à se dégrader du fait d’une gestion défaillante du syndic professionnel de l’époque, SAGEC/URBANIA, qui n’assurait pas l’entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement
TPX POI CG FOND
68ee9a4822996ce544824c6e
6 octobre 2025
régis par l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d38b0ee72dc062995f
24 juillet 2024
Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.
Charges de copropriété
6686e856e74459e0c7ed2242
4 juillet 2024
alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Raih International est propriétaire du lots de copropriété n°1 d'un immeuble situé au [Adresse 2] à
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f0df5b5c7d10ca7ed9
9 janvier 2025
MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndic. de copro.DE LA RESIDENCE [Adresse 6] representé par son syndic en exercice LA SOCIETE VALHESTIA ayant son siege social au [Adresse 1] [Adresse
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
AXIUM ; - CONDAMNER la société AXIUM à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens
Référés civils
668c2bda894f7f4d2e09f70c
1 juillet 2024
La société [Localité 3] Agglomération Habitat a engagé des négociations par deux courriers des 12 et 26 février 2024, une réunion s’est tenue le 16 février 2024 et la société [E] TP a remis une offre finale
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