pour y procéder M.

[Y] [L] ont fait assigner en référé la SARL INDIGO CONCEPT AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de Procédure

 000 €) et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente et précédemment décrit.

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 3 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal cantonal de Lausanne

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, débouter la société QUATREM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, juger recevable et bien fondée leur action,juger

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.  

engagés par eux dans la procédure d’expertise judiciaire, - subsidiairement condamner Monsieur [F] à les relever et garantir de toutes les condamnations éventuellement mises à leur charge, - en tout

du Code Civil, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation des consorts [H] en date du 5 mai 2025, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Juge de la Mise

MOTIFS Sur la demande d’expertise il résulte de l'article 789, 5°, du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, Vu les débats à l’audience tenue le 28 juin 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 8 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne

[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Selon permis de construire délivré le 28 août 2019, la SCI MAEVA a procédé à des travaux de surélévation de son bien.

Dans les procédures avec mise en état, une demande de production de pièces fondée sur cette disposition peut être formée devant la juridiction de jugement, alors même que la partie demanderesse n'en aurait

Par courrier recommandé refusé par Madame [Q], Madame [H] et Madame [O] ont mis en demeure Madame [Q] de retirer le brise-vue, en vain.

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

450 du code de procédure civile.