Ils demandaient, en sus, la condamnation de la société [O] CONSTRUCTIONS à leur verser la somme provisionnelle de 10 477,44 euros au titre des pénalités de retard.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 Mai 2026 N° RG 25/00101 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIXD DEMANDEUR : S.A.

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

[I] demandent au juge des référés de : Interdire à M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA AIG Europe à payer à M.

Sur la demande à valoir sur la réparation du préjudice : Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 janvier 2026 à [I] [H] par l'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00496 N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P7 AFFAIRE : S.C.I.

Sur la demande de provision L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation

IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

Il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la SCI AROMA relatives à la désignation d’un expert.

qu’elle doit être déduite de la provision.

Elle s’oppose en outre à la demande de provision, indiquant que sa proposition d’indemnité finale ne peut s’assimiler à un droit à la provision.

accorder une provision au créancier.

[K] [C] SCHOOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut, en référé, dans le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique